Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 419 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Parmi les différents dispositifs mis en place afin de lutter contre les conséquences économiques de l’épidémie de Covid 19, celui instaurant un système de Prêt garanti aux entreprises apparait comme absolument fondamental tant le besoin de fonds se fait ressentir pour de nombreuses entreprises, qui ont parfois dû fermer, ou ont tout du moins bien souvent vu leur chiffre d’affaire chuter drastiquement.
Cependant ces prêts garantis aux entreprises ne doivent pas devenir des fardeaux pour ces dernières après la crise, il existe en effet un risque que leur remboursement se fasse aux détriment d’autres investissements, et entame donc le rebond économique d’après-crise, ce qui serait extrêmement dommageable et pernicieux.
Cet amendement vise donc à établir un rapport afin d’établir dans quelles conditions et à quel degré serait envisageable la transformation de tout ou partie de ces prêts garantis aux entreprises en fonds propres ou quasi-fonds propre, mesure qui permettrait de résoudre ce problème.
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