Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 422 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux jeunes sans contrat à la recherche d’une nouvelle entreprise de poursuivre leur formation en apprentissage, cet amendement vise à pérenniser le dispositif prévu dans l’Ordonnance du 1er avril permettant de faire passer de trois à six mois le temps au CFA pour un jeune à la recherche d’une nouvelle entreprise afin de poursuivre son alternance.
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