Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 423 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.
En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, dans le mois ayant suivi son entrée en vigueur, une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus au sein des super et hypermarchés. Cette mesure faisant l’objet d’une expérimentation de deux ans, cette inflation représentera, sur cette seule période, une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d’euros pour les consommateurs. Compte tenu des conséquences négatives attendues de la crise sanitaire sur le pouvoir d’achat des Français, il est indispensable de mettre un terme à cette coûteuse mesure.
En outre, cette même étude démontre que, loin des objectifs de la loi, le revenu agricole a quant à lui stagné. Cela s’explique par le fait que les produits concernés par cette mesure sont des produits transformés dont la part de matière première agricole dans le prix final est faible. Il n’existe aucun lien direct entre le relèvement du seuil de revente à perte et l’augmentation du revenu agricole, d’autant plus que la distribution et l’industrie n’ont pas l’obligation de reverser aux agriculteurs les sommes prélevées sur les consommateurs.
Il convient, dès lors, de ne pas prolonger l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte.
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