Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 425 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger d’un an la validité des niveaux de prise en charge des formations par les opérateurs de compétences en réaction à la crise économique provoquée par l’épidémie de COVID-19. En effet l’épidémie a profondément touché l’économie nationale pendant la période de confinement et le secteur de l’apprentissage n’est pas épargné.
Dans ce contexte, de nombreuses mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour soutenir les organismes de formation et les centres de formation d'apprentis, cet amendement vise à assurer la continuité de ces mesures de soutien en sécurisant le financement des centres de formation d’apprentis, en prolongeant d’un an la prise en charge des frais annexes à la formation par les opérateurs de compétences pour aider les centres de formation d'apprentis à surmonter la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Une telle prolongation est nécessaire dans la mesure où les conséquences négatives sur l’économie ne se limiteront pas à l’année en cours.
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