Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 27.
Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour prolonger l’allongement de la durée de validité d’un certain nombre de titres de séjour.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
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