Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 463 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu d’utiliser la crise sanitaire pour multiplier les expérimentations des « cours criminelles », un dispositif qui rompt gravement avec nos principes démocratiques d’une justice rendue au nom du peuple français. En réalité, il s’agit de généraliser ce dispositif petit à petit, ce qui est intolérable.
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