Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 483 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 550
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2915
Article 1er octies
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale. »
Exposé sommaire :
Au terme de l’article L421-10 du Code de l’Environnement, le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale.
Or, l’article 1er octies du présent projet de loi remplace l’assemblée générale par le conseil d’administration pour certaines délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le préfet soit également destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale.
Cette dispositions devant également entrer en vigueur à compter du 12 Mars 2020.
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