Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 541 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Brexit a créé, comme nous le savons, nombre d’incertitude pour les pêcheurs français, habitué à un modèle économique fondé sur des années de liberté de pêcher dans les eaux territoriales des divers pays de l’Union Européenne, dont le Royaume-Uni. A ces incertitudes sont venues s’ajouter les conséquences économiques de la crise du Covid 19, qui ont été, pour le secteur de la pêche comme pour la plupart de l’économie française, très néfastes.
Il est donc essentiel, pour lutter contre les conséquences de cette épidémie, et afin de garantir la survivabilité économique d’un pan entier de la pêche française, de mieux protéger la possibilité pour les pêcheurs français d’aller pêcher dans les eaux britanniques. Cet amendement, s’inscrivant dans l’article 4 qui évoque divers sujets liés au Brexit, va dans ce sens en habilitant le gouvernement à prendre de telles mesures.
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