Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 586 à l'amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lainé, M. Fuchs, M. Millienne.
Texte de loi N° 2915
Article 1er bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Jusqu’à la date effective de réouverture des universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Dans l’incertitude de la situation actuelle, il convient donc de limiter sa durée jusqu’à la date effective de reprise des cours.
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