Amendement N° 69 (Irrecevable)

Alors que l’adoption de l’arrêté n°0095 du 21 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a entraîné une hausse substantielle de ces droits pour les étudiants étrangers hors union européenne.

Pour mémoire 2770 euros pour une licence et 3770 euros pour un master, contre 170 euros et 243 euros précédemment.

Or, l’année universitaire a été complètement perturbée mettant en péril l’obtention même des diplômes.

Rappelons la position de la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2018, pour qui cette augmentation devrait nécessairement aller de pair avec une amélioration du service offert à ces étudiants, ce qui malheureusement, au vu des circonstances, n’a pas été le cas cette année.

Ces droits d’inscriptions sont régis par les textes suivants :

Le Code de l’éducation dispose, à l’article L. 719-4 que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel […] reçoivent des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs ».

L’article R. 719-49 du même Code traite des cas d’exonération des droits de scolarité en faveur notamment des étudiants boursiers : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »

Il est complété par l’article R. 719-50 : « Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. ».

Une augmentation de ce taux discrétionnaire à 20% permettrait de donner les moyens légaux aux universités d’exonérer de droits, pour 2020-2021, les étudiants étrangers inscrits cette année, en compensation des perturbations dues au COVID 19, tout en conservant leur marge de manœuvre concernant les nouveaux entrants.