Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS4 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Chiche, Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Après l'article 3
I. – À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels.
Le contenu et les conditions de remise de ce récapitulatif est défini par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et des solidarités après avis des comités des organisations syndicales employeurs et salariés. Y sont mentionnés les éléments synthétiques notamment concernant ses droits à allocation, dont la prime d’activité prévue à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 30 mai un rapport sur l’efficacité du recours et le non-recours aux droits sociaux des actifs et salariés des entreprises de nettoyage tels que défini par la convention collective, dont une évaluation de l’efficacité de la remise obligatoire d’un document supplémentaire à l’occasion l’entretien professionnel, telle que mentionnée au I du présent article.
Exposé sommaire :
Sachant que le manque d’information est l’obstacle majeur pour l’accès aux prestations sociales, cet amendement vise à promouvoir l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels, via le rendez-vous des entretiens professionnels.
Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience du fait que leurs salarié.e.s peuvent prétendre à des prestations sociales telles que la prime d’activité.
Au-delà, cet amendement a donc pour objectif d’associer les entreprises à la lutte contre le non-recours aux droits.
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