Proposition de loi N° 2955 pour parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement N° CE11 (Adopté)
Publié le 25 mai 2020 par : M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Guerini.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est mis en œuvre un dispositif de chèque alimentaire permettant à tout ménage dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage concerné, inférieur à un certain plafond d’acquitter tout ou partie de ses dépenses d’alimentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Alors que la crise du Covid-19 entraine des conséquences économiques et sociales, plusieurs mesures ont été mises en œuvre durant la période de crise sanitaire, afin de faire face à l’accroissement de la précarité alimentaire.
Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place des « chèques services » depuis le 1er avril permettant aux personnes sans domicile de bénéficier de 7 € par jour afin d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la période de crise sanitaire. Depuis le 1er avril, le dispositif a très rapidement été mis en œuvre et a fait preuve de sa pertinence, avec près de 65 000 personnes ciblées par la première commande passée. Afin de tenir compte des besoins exprimés dans ces premières semaines, le ministre a décidé de doubler le nombre de chèques services à destination des territoires les plus en tension : l’Ile-de-France et l’Outre-mer. L’objectif est de pouvoir venir en aide à plus de 90 000 personnes dans les prochains jours.
Le ministère des solidarités et de la santé a présenté un plan de soutien à l’aide alimentaire en avril 2020, d’un montant de 39 M€ ; ce montant représente un tiers du budget annuel alloué par l’État aux associations au titre de l’aide alimentaire. Il prévoit un soutien financier aux associations d’un montant de 25M€, alloué en fonction des besoins, département par département et permettra de soutenir les associations face à une demande qui augmente et une aide à destination des territoires en difficulté en métropole (10 M€ - Paris, Lyon, Marseille, Seine-Saint-Denis) et dans les outre-mer (4 M€ - Mayotte, Guyane, Saint Martin).
Si nous partageons évidemment l’objectif de l’article 1er, cet amendement propose de limiter sa mise en oeuvre et de renvoyer l’ensemble des modalités (publics concernés, montant, etc) à un décret, afin de faciliter les concertations avec l’ensemble des parties prenantes.
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