Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC10 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Brindeau.
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2041 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES.
Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit de multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu de 2,3 milliards, celles-ci s’élèveraient ainsi à environ 4, 6 milliards d’euros, soit environ la moitié des besoins estimés par le rapport Libault pour la prise en charge de la dépendance.
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