Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Amendement N° CSDETTESOC13 (Adopté)

Publié le 8 juin 2020 par : M. Christophe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de sa dette »

les mots :

« de la dette sociale ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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