Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC13 (Adopté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Christophe.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sa dette »
les mots :
« de la dette sociale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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