Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC14 (Adopté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Christophe.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son amortissement et ses conditions de financement, ainsi que celles »,
les mots :
« l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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