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Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires — Texte n° 303

Amendement N° CD9 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Saulignac, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll.

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Proposition de loi N° 303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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