Éthique de l'urgence — Texte n° 3038
Sous-Amendement N° AS10 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3038 pour une éthique de l’urgence
Après l'article 1er
À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« ou de prorogation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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