Éthique de l'urgence — Texte n° 3038
Sous-Amendement N° AS8 à l'amendement N° AS4 (Adopté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Breton.
Après les mots :
« notamment en cas de déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa :
« et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 ». »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.