Proposition de loi N° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale
Amendement N° CE1 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de mettre fin à l’artificialisation sols par le développement des zones commerciales en périphérie des villes et d’instaurer un moratoire sur la construction ou l’extension de zones commerciales de plus de 400 m2 qui ont un effet délétère sur les commerces de proximité.
Emmanuel Macron a affirmé cet été qu’il acceptait la proposition de la convention citoyenne pour le climat de « prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace ». Une circulaire a été diffusée par le Premier ministre fin août.
Nous proposons de l’inscrire dès maintenant dans la loi. Le développement de zones commerciales en périphérie des villes joue une rôle important dans l’artificialisation des sols et nuit au commerce de proximité. Ce sujet n’est à notre avis pas dissociable des entrepôts logistiques d’Amazon ou d’Alibaba.
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