29 septembre 2020
Proposition de loi N° 3040
instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale
écrite par Delphine Batho
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Philippe Berta, Émilie Bonnivard, Anne-France Brunet, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Yves Daniel, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Philippe Gosselin, Sandrine Josso, Régis Juanico, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, François-Michel Lambert, Nicole Le Peih, David Lorion, Sébastien Nadot, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, Jimmy Pahun, Mathilde Panot, Maud Petit, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Fabien Roussel, François Ruffin, Jean-Bernard Sempastous, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Cédric Villani & Martine Wonner
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