Proposition de loi N° 3040
instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale
écrite par Delphine Batho
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Philippe Berta, Émilie Bonnivard, Anne-France Brunet, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Yves Daniel, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Philippe Gosselin, Sandrine Josso, Régis Juanico, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, François-Michel Lambert, Nicole Le Peih, David Lorion, Sébastien Nadot, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, Jimmy Pahun, Mathilde Panot, Maud Petit, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Fabien Roussel, François Ruffin, Jean-Bernard Sempastous, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Cédric Villani & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux pertes humaines liées à la pandémie de covid‑19 qui frappe la France depuis plusieurs mois s’ajoutent des conséquences considérables pour l’emploi et l’économie de proximité. Du fait de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, des pans entiers de la vie économique de notre pays ont été mis à l’arrêt, et, pour certains d’entre eux, le sont encore.
Les conséquences sont dévastatrices pour les 600 000 entreprises du commerce de proximité, qui sont à 95 % des très petites entreprises, lesquelles occupent une place centrale dans la vie économique et sociale des villes et villages, représentent 20 % du produit intérieur brut (PIB), occupent 3 millions d’actifs et emploient 1,2 million de salariés.
La fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a eu pour conséquence une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d’affai...
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