Texte de loi N° 3067
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3067
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Reporter à 2024 la mise en place de la cinquième branche de sécurité sociale destinée à prendre en charge la perte d’autonomie n’est pas compréhensible alors même que l’exposé sommaire lui-même reconnait que « La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées ».
En 2015, 2,5 millions de seniors étaient en perte d’autonomie. D’ici 2050, l’INSEE estime qu’il y aura 4 millions de seniors. La prise en charge de l’autonomie doit être mise en place le plus rapidement possible.
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