Texte de loi N° 3067
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3067
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 0,15 point de la CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021.
Ce n'est en effet pas en 2024, mais dès 2021, que de nouvelles ressources doivent être dégagées pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie, et plus globalement du secteur de la santé. Personne n’imagine que la situation dramatique que connaissent les Ehpad et le maintien à domicile puisse perdurer quatre années encore.
Les députés socialistes et apparentés soulignent, par ailleurs, la nécessité de définir une trajectoire pluriannuelle afin que l'effort ne s'apparente pas à un solde de tout compte de la crise sanitaire : aucune prestation Autonomie digne de ce nom ne peut être envisagée avec 2,3 M€ quand le chef de l’Etat lui-même, dans son discours du 13 juin 2018, évoquait le chiffre de 9 à 10 M€ pour faire une réforme conséquente.
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