Texte de loi N° 3067
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3067
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros.
Il s'agit d'un premier pas. Le rapport Libault a d'ailleurs chiffré les besoins à 6 milliards d'euros à partir de 2024 et 9,2 milliards à horizon 2030.
Mais les difficultés du secteur, encore amplifiées lors de la crise du COVID, impliquent de mettre dès 2021 des ressources nouvelles sur la table pour financer les politiques d'autonomie.
Nous proposons d’avancer cette mesure au 1er janvier 2021.
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