Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Amendement N° CL5 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Proposition de loi N° 307 relative au principe de garde alternée des enfants
Après l'article 1er
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée.
Exposé sommaire :
Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personnes et des lieux est un besoin fondamental pour les jeunes enfants. Plusieurs études démontrent les risques liés à la résidence alternée jusqu'à l'âge de cinq ans inclus et la nocivité de la discontinuité. Des professionnels de santé soulèvent des problèmes de santé psychique.
Plusieurs pays ont légiféré afin que la résidence alternée égalitaire ne puisse plus être imposée, comme le Danemark en 2012.
Aussi il semble nécessaire de prévoir un rapport un an après la promulgation sur le fonctionnement de la garde alternée.
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