Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1245 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, M. Taché, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 18
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
Exposé sommaire :
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport.
Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
Notre amendement propose de décliner cette idée pour la loi LOM, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. A notre sens cet effort documentaire pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des très prochains exercices budgétaires.
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