Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1247 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2053 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, M. Nadot, Mme Gaillot, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
Après led du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une ainsi rédigé :
« e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
Exposé sommaire :
La loi énergie climat a organisé plusieurs dispositions de suivi via des demandes de rapport, outre celui qui viendra de l’Assemblée venant en principe sous 3 ans du rapporteur du projet de loi.
Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
Notre amendement propose de décliner cette idée pour la loi énergie climat, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. A notre sens cet effort documentaire en loi de finances annuelle pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des très prochains exercices budgétaires.
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