Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1288 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 13 49 54 75 141 343 392 421 450 647 672 815 842 1394 1421 1434 1525 1610 1757 1946 2000 2150 2247 2272 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits inciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainsi de relancer l'activité de nombreuses TPE et PME et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique..
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