Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 815 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 13 49 54 75 141 343 392 421 450 647 672 842 1288 1394 1421 1434 1525 1610 1757 1946 2000 2150 2247 2272 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire : leur baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives.
Pour relancer ce secteur, il est proposé pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :
1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.
3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.
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