Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1434 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 13 49 54 75 141 343 392 421 450 647 672 815 842 1288 1394 1421 1525 1610 1757 1946 2000 2150 2247 2272 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La rénovation des logements constitue l’un des piliers de la transition écologique en alliant des objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700 €, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :
1- Ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.
2- Les travaux permettent de réduire la facture énergétique des locataires.
3- Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
4- Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME du secteur du bâtiment permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91 % des communes de France.
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