Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1397 rectifié (Retiré)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 10 (consulter les débats)
Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurant la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’échanger avec le Gouvernement pour connaître les arbitrages rendus sur le nombre d’ETP supplémentaires, en nombre d’emplois hors plafond 2020 et nombre d’emplois hors plafond 2021, que l’ADEME pourra consacrer à la mise en place et au suivi des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.