Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1417 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Wonner, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A la date du 15 juin, le fonds de solidarité a bénéficié, à l’échelle nationale, à 3 543 046 demandeurs pour un montant de 4 milliards 652 millions. 56,5% des demandeurs sont des entrepreneurs individuels.
Les secteurs les plus concernés, en volume, sont : le commerce (762 millions); l’hébergement et la restauration (578,9 millions); la construction (547,6 millions).
D’autres secteurs tels que santé humaine/action social (408 millions) ou encore les arts/activités culturelles (205 millions) ont pu en bénéficier. Il en ressort, selon les données du gouvernement, une importante homogénéité entre les différents secteurs dont la nomenclature est précisée par le code NAF de l’INSEE.
La volonté du gouvernement est de restreindre, à partir du 1er juin, l’accès au fonds aux secteurs dits prioritaires que sont: l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’évènementiel, le sport et la culture.
Il en résulte d’une part que certains indépendants se retrouveront évincés alors même qu’ils appartiennent à ces écosystèmes. Nous proposons d’éviter les effets de bord en pérennisant l’accès aux fonds pour les indépendants réalisant un chiffre d’affaire de 50% dans un des secteurs concernés prioritaire.
Ce dispositif s’applique tout particulièrement pour les entreprises du numérique qui sont souvent classées dans la « Section J : Information et communication » car elles développent des services et outils numériques. Or ces entreprises peuvent appartenir de facto à des écosystèmes prioritaires.
Enfin, nous sommes contraints de gager le présent amendement au titre de la recevabilité financière de l’article 40. Le rapport Carrez de 2017 illustre aujourd’hui les limites de ce dispositif et il convient de souligner que la présente proposition est financée au titre des nouvelles recettes prévues par les amendements du groupe Écologie-Démocratie-Solidarité, parmi lesquelles nous souhaitons rappeler ceux relatifs à la niche copé, au régime des sociétés mères-filles, au boni-provision et réserve de capitalisation et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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