Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1816 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Damien Adam, M. Batut, Mme Degois, M. Krabal, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Freschi, Mme Lardet.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’augmentation du plafond d’exonération de l'impôt sur le revenu à 7 500 euros pour les heures supplémentaires soit prolongée jusqu’à la fin d’année, alors que le bénéfice de ce plafond doit aujourd’hui prendre fin à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. L’objectif est que les salariés puissent profiter de cette exonération jusqu’à 7 500 euros sur les heures supplémentaires sur l’ensemble de l’année, dans un contexte de relance économique.
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