Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1820 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Questel.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Soit dans les activités de fabrication de produits d’arts de la table, vaisselle, verres, couteaux et couverts, et d’articles culinaires, casseroles et autres articles culinaires, relevant des codes d’activité 23.13Z, 23.41Z, 25.71Z, 25.99.A et 32.12Z et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présentc est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’inclure les fabricants français d’art de la table dans la liste S1bis définissant les entreprises dépendantes des secteurs prioritaires.
En effet, les entreprises des arts de la table sont très fortement dépendantes des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, qui peuvent parfois représenter plus de 70 % de leur chiffre d’affaires. Malheureusement, ces derniers ne réinvestiront dans de l’art de la table que lorsqu’ils auront restauré leur trésorerie, ce qui se traduira par un à deux ans de grandes difficultés pour nos fabricants, si tant est qu’ils puissent résister. De nombreuses d’entreprises du secteur des arts de la table ont donc vu leur chiffre d’affaires baisser au-delà de 50 %, mais ils ne pourront toutefois pas bénéficier des mesures d’exonération car ils ne sont pas aujourd’hui inclus dans la liste S1bis.
Le Gouvernement ne s’est d’ailleurs pas trompé sur cette dépendance, puisqu’il a inclus dans la liste S1bis le « Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ». Or n’inclure que les acteurs du commerce de gros revient à oublier les très nombreux fabricants français qui ne disposent pas du même code NAF et ne sont donc pas couvert par le champ de ces activités. Il est à ce titre à noter que la seule production française représente plus de 15000 emplois et l’ensemble du marché représente près de 50.000 emplois, pour un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros.
De plus, les acteurs du Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien sont constitués en très grande partie d’importateurs massifs de produits venant d’Asie. Il serait donc très dommageable, alors que l’on souhaite renforcer la souveraineté économique, de favoriser les importateurs de produits étrangers au détriment des produits français.
C’est dans cet esprit que le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’inclure les fabricants français d’art de la table dans la liste S1Bis.
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