Amendement N° 2152 (Irrecevable)

Afin de compléter le dispositif présenté par le gouvernement, de donner la possibilité au marché d’offrir une couverture supplémentaire aux risques de crédit, et de rapprocher le plus possible le niveau global d’encours couvert de son niveau d’avant la crise, le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité à l’assuré de résilier son contrat tous les ans ou lorsque son assureur aura choisi de baisser significativement sa couverture. En effet, les contrats d’assurance-crédit présentent fréquemment des clauses d’exclusivité qui empêchent les assurés de souscrire à une offre complémentaire afin de compléter la couverture proposée par leur assureur.

Cet amendement permet aux assurés de résilier leur contrat lorsque l’assureur se désengage pour plus de la moitié de la couverture. L’assuré pourra ainsi choisir de souscrire librement à un nouveau contrat auprès de l’assureur de son choix, ou du moins pourra-t-il se libérer d’un contrat qui ne lui permet plus de couvrir convenablement son risque de crédit, mais au contraire l’empêche de souscrire à une nouvelle police d’assurance et maintient le plus souvent des montants de prime minimums qui ne dépendent en aucun cas de la prestation rendue par l’assureur.

Ces clauses semblent constituer une pratique commerciale déloyale en ce qu’elles créent un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » telles que mentionnées à l’article L442-1 du code de commerce et engagent à ce titre la responsabilité civile de leur auteur. Il convient donc d’y mettre un terme.