Amendement N° 2153 (Irrecevable)

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et au risque d’une forte contraction du crédit interentreprises, le Gouvernement a choisi de compléter son dispositif de réassurance publique pour l’assurance-crédit court terme. L’étude d’impact du projet de loi résume ainsi l’ambition de ce dispositif : « L’élargissement du champ des opérations de réassurance pratiquées par la CCR, avec la mise en œuvre de « CAP Relais », visera à maintenir au cours de la crise le niveau d’encours de crédits interentreprises assurés hors crise. ».

Afin d’atteindre l’objectif présenté dans l’exposé des motifs, il nous semble toutefois essentiel de compléter cet article et d’ouvrir la possibilité aux acteurs privés d’apporter une garantie complémentaire de type « top-up » aux encours actuellement couverts par les assureurs-crédit.

Le dispositif proposé par le gouvernement prévoit en effet de geler le montant des garanties couvertes par les assureurs-crédits au moment de la signature du traité de réassurance. Or le désengagement des assureurs-crédit n’a fait que s’accentuer au cours des derniers mois. Le présent amendement permettra donc, en autorisant les assurés à recourir à un « top-up » pour compléter la couverture proposée par leur assureur-crédit, d’accroître les montants couverts par le marché afin de rétablir un niveau de couverture comparable à celui proposé par les assureurs crédit avant la crise.