Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2168 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2393 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Saint-Martin, M. Cazeneuve.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »
II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017‑2018‑2019). Cette solution vise à compenser les pertes de recettes liées à la crise au-delà d’un certain seuil.
Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, cet amendement vise à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000 € (dans le cas où ils ont d’ores et déjà droit au bénéfice de la garantie).
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