Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2306 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Vignon, Mme Jacqueline Maquet.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’auteur du présent amendement se félicite que le Gouvernement ait retenu sa proposition de permettre aux travailleurs indépendants de débloquer de manière anticipée leurs fonds épargne retraite.
Si le dispositif présenté va dans le bon sens, cet amendement vise à le compléter afin de relever de 2 000 à 30 000 € de montant total des sommes pouvant être rachetées.
Alors que nous nous préparons à affronter une crise sans précédent dans notre histoire récente, cet amendement permettrait à de nombreux indépendants de faire face à d’éventuelles difficultés, et pourrait également constituer une mesure d’incitation à la consommation.
Dans le même esprit, l’amendement supprime la conditionnalité du dispositif à l’éligibilité au fonds de solidarité. En effet, de nombreux indépendants font face à des difficultés alors même qu’ils n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité. Cet amendement vise à prendre leur situation en compte.
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