Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1561 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose une excellente mesure afin de permettre aux entrepreneurs de débloquer certains contrats. Le plafond de 2 000 euros nous semble malheureusement dérisoire pour aider la trésorerie d’une entreprise en difficulté, il est donc proposé de l’autoriser jusqu’à la somme de 15 000 euros, sans imposition sur le revenu.
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