Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2424 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile.
Il vise en effet à appliquer l’éco-conditionnalité également aux subventions publiques directes versées aux entreprises, et non uniquement à la prise de participations via l’Agence des participations de l’État.
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