Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2425 à l'amendement N° 2322 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour préciser les objectifs qu’il poursuit.
Il vise à garantir l’ambition suffisante des engagements de réduction des émissions qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par le présent amendement, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteurs d’activité. Ces objectifs minimaux devront être compatibles avec la Stratégie nationale bas carbone. Le Haut Conseil pour le climat contribuera à leur détermination.
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