Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2446 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabilisation qu’il édicte.
Ainsi, il inclut explicitement dans le présent dispositif les aides directes versées dans le cadre de la crise du Covid-19. Il s’agit ici d’organiser une orientation plus écologique pour un volume d’aides qui doit selon la première loi de finances rectificative pour 2020 aller vers un plafond fixé à 300 milliards d’encours total garanti.
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