Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2447 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabilisation environnementale qu’il édicte.
Ainsi, il inclut explicitement dans le présent dispositif les remboursements anticipés (carry back) visés par le présent 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020. C’est ainsi sur les 400 millions d’euros annoncés par le Gouvernement une façon de bien suivre cette facilité fiscale accordée, qu’elle puisse atteindre des objectifs environnementaux renforcés édictés comme une priorité.
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