Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2449 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabilisation environnementale qu’il édicte.
Ainsi, il désigne explicitement dans le présent dispositif les plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative, dans les cas où ils concernent des structures intégrées dans un groupe de la taille visée au 1er alinéa.
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