Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2451 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État de la sphère publique financière menant à l’application des obligations de transparence et de responsabilisation environnementale qu’il édicte.
Ainsi, il assimile explicitement aux activités de financement de l’État et de l’APE l’action de la caisse des dépôts et ses filiales de même que le groupe La Poste, acteurs majeurs d’action de la sphère publique. C’est aussi tirer les conséquences apportées à ces acteurs avec la loi Pacte qui permet la mise sur pied de ce pôle financier public (Loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Ne pas procéder à une telle précision risquerait grandement de vider de sa substance le dispositif prévu par l’amendement du groupe la République en marche. Oubli auquel entend remédier le présent sous-amendement.
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