Sous-Amendement N° 2454 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)

Le présent sous-amendement consolide la qualité des informations à publier par les entreprises concernées par les obligations de transparence économique liées à un soutien public national.

La question de la transparence fiscale des bénéficiaires de ces soutiens publics doit être reposée, et des pratiques d’optimisation fiscale massive constitueraient une dénaturation franchissant définitivement nos exigences démocratiques et solidaires.

Un reporting pays par pays général est déjà en place mais uniquement entre administrations fiscales, grâce à l’action des ONG, de l’OCDE, de l’Union européenne et de la France en son sein. Organisé par les normes de l’OCDE, le droit de l’UE, il est inscrit dans notre droit à l’article 223quinquies C et s’impose aux personnes morales entreprises ou groupe de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. C’est là l'un des outils utiles mis à la disposition des États pour cartographier les pratiques lésionnaires pour nos finances publiques comme pour la juste concurrence entre acteurs économiques, et finalement le citoyen comme nos services publics. Des obligations sectorielles de reporting public existent pour le secteur bancaire et les industries extractives.

Le présent amendement appelle à déployer un reporting public supplémentaire plus large, pour contribuer par la pression de l’opinion publique à ce que les entreprises qui reçoivent un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale. Seraient concernées les entreprises et groupes dépassant le seul de 500 millions de CA, ciblée par l’amendement n° 2322.

L’action de l’Assemblée nationale et du Parlement européen ces prochains mois sera déterminante sera sur ce sujet du reporting public.

Ce sous-amendement procède d’un amendement n° cf1357 en commission des finances et travaillé avec le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, Attac, Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, mais qui a été jugé irrecevable.