Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2455 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabilisation environnementale qu’il édicte.
Ainsi, il inclut explicitement dans le présent dispositif le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) prévu par l’article 244quater B du Code général des impôts. L’objectif étant d’assurer un suivi de ce mécanisme souvent utile, notamment pour les PME, mais également particulièrement actionné à très grande échelle par les multinationales. On rappellera par ailleurs que la contractualisation pluriannuelle de ce crédit d’impôt entre État et grandes entreprises pour davantage reterritorialiser ses effets sociaux et économiques en Europe n’est toujours pas mise en place.
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