Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 932 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Valentin, M. Dassault, M. Bouchet, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III.- Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, est abrogé le 1er mars 2022.
IV.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5 % à 0 %. La crise sanitaire a démontré que ces produits étaient de première nécessité et doivent donc être accessibles au plus grand nombre de personnes.
Il s'agit d'une mesure déjà portée par le Groupe Les Républicains lors d'une proposition de loi discutée en séance publique le jeudi 11 juin dernier. Cette exonération complète de TVA en France ne serait par ailleurs que temporaire, puisqu’elle s’arrêterait à partir du 1er mars 2022.
Il s’agit donc d’une mesure en faveur du pouvoir d'achat des Français. Les masques de protection et de gels hydroalcooliques représentent un nouveau poste de dépenses parfois lourd à supporter pour les Français les plus modestes. L’économie moyenne par famille serait de 5 € par famille et par mois, ce qui n’est pas négligeable pour le pouvoir d’achat de certains Français.
Tel est l'objet du présent amendement.
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