Amendement N° 997 (Irrecevable)

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles

Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y un risque important de perte de recettes en 2020. Celui-ci est lié à la fois à un risque plus important d’impayés en raison des difficultés économiques qui vont frapper les particuliers et les entreprises suite à la crise sanitaire, et au ralentissement de l’activité économique qui risque de réduire la production des déchets des entreprises sur le territoire, voire de faire fermer des entreprises.

Dans le même temps, les mesures mises en place pour maintenir le service public de gestion des déchets tout en garantissant la sécurité des agents ont pu perturber le fonctionnement du service et entrainer des surcoûts. Les collectivités ont également dû faire face à l’arrêt des activités de certains éco-organismes qui ont cessé de prendre en charge les déchets qui relèvent de leur responsabilité et n’ont pas assuré la continuité des filières de reprises (meubles, déchets dangereux, textiles...).

Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.