Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1046 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer les éditeurs de télévision de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) au profit du CNC due au titre de l’année 2020.
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