Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1054 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur.
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.
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